Etablir un certificat médical
note du CNOM
Description
Que doit contenir un certificat médical ?
L’établissement du certificat médical constitue une responsabilité fondamentale pour les médecins, affirmée par l’article 226-14 du Code de Procédure Pénale.
Ce certificat, conforme à un modèle proposé, garantit l’absence de sanctions disciplinaires pour le médecin. En cas de demande d’une victime, le médecin est tenu de répondre, remettant l’original directement à la victime et en conservant une copie dans les dossiers médicaux.
Découvrez dans ce document, la notice détaillée pour concevoir un certificat médical en bonne et due forme.
